Intervention de Henri Nayrou

C'est la même chose qu'avec les amendements rejetés de M. Bartolone au sujet des choix imposés ou admis par convention entre collectivités.

Je le répète, le texte dispose que la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'exercer que dans des domaines non prévus par la loi. Je sais bien qu'il ne s'agit que d'une formule déclarative – ce qui donne la mesure du sérieux de notre travail ! –, mais la rédaction de notre amendement présente moins de dangers.