Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 31 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 42, amendement 251

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Dans un souci de transparence des procédures de mise sous entente préalable de la prise en charge des prestations d'hospitalisation par l'assurance maladie, cet amendement vise à introduire une concertation préalable obligatoire qui garantira l'équité de traitement entre établissements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion