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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

La question des biens appartenant à des sections de communes avait fait l'objet d'une commission nationale d'étude, mise en place du temps du gouvernement de M. Lionel Jospin et présidée par M. Jean-Pierre Lemoine. Mais elle n'avait pas réussi à trouver de solution au problème posé.

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