Intervention de Philippe Vigier

Ce vaste amendement de coordination résulte de la réforme de la taxe professionnelle. Il permet aux communautés urbaines de continuer à percevoir la taxe de balayage. Il abroge certains articles du code général des impôts. Il complète l'article 1379-0 bis du même code par des dispositions spécifiques relatives à certaines taxes locales, de balayage, de séjour et sur les fournitures d'électricité, que peuvent percevoir les communautés d'agglomération à la place des communes membres. Enfin, il tend à modifier l'article 1609 ter A du CGI, qui fait référence à la taxe professionnelle.

L'ensemble de ces modifications donne lieu à une mesure de coordination dans le code général des collectivités territoriales.