Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Vigier, rapporteur pour avis :Cet amendement de coordination tend à introduire un article additionnel après l'article 5 pour modifier le plafond d'indexation de la dotation forfaitaire des communautés urbaines en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base.
