Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement important concerne les transferts de la DGF des communes à la métropole. Il répond à une revendication souvent avancée par l'Association des communautés urbaines de France.

Ces transferts doivent-ils être automatiques, comme le prévoyait le texte initial, ou bien facultatifs, comme l'a voulu le Sénat, selon la règle de l'unanimité des communes membres ? Le recours à la majorité qualifiée pour procéder au transfert, proposée dans l'amendement, est une formule intermédiaire.

La DGF territoriale, selon l'objectif du Gouvernement, constitue un élément du pacte financier accompagnant les transferts de charges de la commune vers l'intercommunalité. Dans ces conditions, la DGF des communes va à la métropole et repart, dans son ensemble, vers les communes membres. Mais je souhaite qu'on établisse une péréquation horizontale, c'est-à-dire qu'on mette en place un mécanisme de solidarité communautaire en fonction des disparités de situations à l'intérieur de la métropole, ce qui implique une reversion volontaire en faveur des communes membres selon certains critères, comme le potentiel fiscal ou la position géographique. Le dispositif reposerait sur une majorité qualifiée, l'intégralité du reversement de la dotation aux communes et des transferts individualisés tenant compte de critères évalués par les membres de la métropole.