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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

J'observe que cet amendement a franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution.

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