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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur pour avis :

Avis défavorable : les deux amendements s'opposent au transfert automatique, auquel je suis favorable. Ils se placent aussi dans l'hypothèse où la discussion entre les collectivités locales échouerait. On conserverait alors les compétences en l'état. Le Gouvernement déposera un amendement à ce sujet.

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