Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur pour avis :

Je retire cet amendement, qui vise à supprimer l'ultimatum pesant, par le délai maximal de dix-huit mois, sur les négociations avec le département pour réaliser les transferts de compétence dans le domaine économique. La Commission des lois et le Gouvernement déposeront des amendements à ce sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion