Intervention de René Couanau

Les transports scolaires, comme les routes, sont l'objet de fréquents contentieux entre la collectivité dont la compétence est transférée et la collectivité à qui celle-ci est attribuée, précisément en raison du caractère automatique du transfert. Il conviendrait donc de déterminer la compétence par voie législative mais de subordonner son exercice à la conclusion d'une bonne convention entre les deux collectivités. Sinon, on verrait se multiplier les recours à la chambre régionale des comptes, à un expert, au préfet, afin de chiffrer les dépenses restantes car il advient parfois que la collectivité d'origine continue d'exercer une partie de la compétence transférée. L'adoption de l'amendement permettrait de diminuer le nombre de contentieux.