Intervention de Philippe Vigier

Défavorable. J'avais déposé un amendement sur le délai de dix-huit mois relatif à la signature des conventions, mais il a été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

Le système peut conduire à une impasse si l'accord ne se fait pas entre les collectivités. Il était prévu que, dans ce cas, la compétence soit directement transférée à la métropole. Nous pensons que le transfert automatique serait un gage du renforcement de la métropole dans sa compétence de développement économique, qui est le poumon de son rayonnement. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens.

En conséquence, je ne puis qu'être défavorable à l'amendement CF 11.