Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à encadrer le financement des différentes structures intervenant en matière d'assurance maladie en posant des règles objectives pour déterminer le montant des dotations respectives de la CNAM, du RSI et de la MSA, en l'occurrence le montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes au cours du dernier exercice connu.