Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Giscard d'Estaing, président :Il semblerait en effet cohérent que nous soyons de nouveau saisis pour avis après l'examen du texte en Commission des lois. Il existe, en effet, un problème de chronologie. Mais désormais, notre Règlement fait obligation à la commission saisie pour avis d'examiner le texte avant que se prononce la commission saisie au fond.
