Intervention de Charles de Courson

Le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires confirme ce que notre Commission sait depuis longtemps : tous les gouvernements, de gauche comme de droite, n'ont eu de cesse de démanteler l'autonomie fiscale locale. Ainsi a-t-on choisi le schéma thatchérien sans le dire. C'est une constante de la technostructure du ministère des finances, qui va jusqu'à soutenir qu'il ne peut plus y avoir de fiscalité locale sur les entreprises, au motif qu'un tel dispositif est incompatible avec le grand marché, la compétition internationale, et que sais-je encore.

Aujourd'hui, si l'autonomie fiscale du bloc communal est maintenue, celle des régions est totalement supprimée, et elle ne représente plus que 13 % des recettes des départements.

Il est normal que le texte qui nous est proposé ne choisisse pas puisque l'on a commencé la réforme par le « toit », c'est-à-dire par le financement, et que le schéma est thatchérien pour les départements et les régions, mais tocquevillien pour le bloc communal. Ce choix mixte est quelque peu baroque !

On n'est pas allé jusqu'au bout de la réforme des institutions, et encore moins de celle des compétences.

Les conditions posées rendent impossible la création des communes nouvelles. Nous trouvions presque tous que les métropoles étaient une bonne idée, mais on n'a pas mis en place les mécanismes pour les créer : le Sénat est revenu en arrière. Qui plus est, il a abaissé le seuil pour diluer un peu plus l'effet du dispositif !

Soit dit en passant, si l'on spécialise les départements et les régions, le droit constitutionnel français voudrait qu'on leur ôte la qualité de collectivité territoriale pour en faire des établissements publics – ce qui était le cas des régions naguère.

Sur le plan financier, les amendements du rapporteur ne visent qu'à atténuer le mal fait par le Sénat : on s'arrête à mi-distance.

Le Nouveau Centre est tocquevillien : il estime qu'il faut financer les départements et les régions par de la CSG, en isolant les prestations légales dans un budget annexe financé par une CSG soumise à péréquation, et en supprimant les dotations budgétaires à due concurrence. Les exécutifs locaux doivent être responsables de la modulation des prestations : je ne vois pas pourquoi l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, ou le RSA, le revenu de solidarité active, devraient être identiques en Corrèze et en région parisienne alors que les coûts sont très différents.

L'égalité « bête » pratiquée actuellement se traduit par une déresponsabilisation des exécutifs locaux, qui se plaignent d'être transformés en bureaux d'aide sociale délivrant pour le compte de l'État des prestations dont le financement est pour une bonne partie local.

Nous nous honorerions de voter, par exemple, un amendement donnant aux conseils généraux qui le souhaitent l'autorisation d'instituer une récupération sur les successions pour le financement de l'APA, avec un seuil fixé département par département.