Intervention de Charles de Courson

On dénonce souvent la croissance trop rapide des dépenses des collectivités locales. En réalité, à périmètre constant, cette croissance est à peu près identique à celle du produit intérieur brut pour les départements et les régions. L'augmentation est bien plus le fait du bloc communes-intercommunalités, et plus particulièrement des intercommunalités.

Quelle est la raison de cette situation ? Le manque de courage : la France est le seul pays d'Europe à ne pas avoir réformé son réseau communal. La rationalisation de la dépense publique locale passe par l'intégration. Tous nos partenaires ont transformé les intercommunalités en communes de plein exercice, les communes devenant des sections d'intercommunalité : le conseil communal gère par délégation du conseil de communauté, lequel répartit les compétences dans une configuration à géométrie variable qui est fonction des accords locaux ; l'intercommunalité, devenue commune, est le seul niveau qui lève l'impôt.

Le texte va dans ce sens, mais le Sénat l'a pour ainsi dire émasculé. La possibilité de référendum rend quasi impossible la création de communes nouvelles. On a tué l'idée même de commune nouvelle, qui était un intermédiaire entre les schémas allemand, britannique ou espagnol et ce que nous vivons en France.

Il en va de même pour les départements et les régions. La logique aurait voulu que l'on fusionne les deux structures – et il était cohérent, dans cette perspective, de créer les conseillers territoriaux. Hélas, majorité et opposition ont bien du mal, dans ce pays, à travailler sur des sujets d'intérêt commun ! Le texte va dans la bonne direction, mais il ne va pas au bout de la réforme qui s'impose.

N'en déplaise à mes collègues sénateurs, le Sénat français est la seule chambre haute des pays démocratiques qui représente, non pas le peuple, mais les collectivités territoriales. En cela, quelle que soit sa couleur politique, il est un frein puissant à la modernisation.

Financièrement, il n'existe que deux façons de réguler la dépense des collectivités : soit ces dernières sont responsables devant le peuple et disposent de l'autonomie fiscale en votant des impôts qui pèsent effectivement sur leurs électeurs, lesquels peuvent sanctionner les élus par leur vote : c'est le mécanisme de M. de Tocqueville ; soit on trouve les collectivités trop dépensières, quel que soit leur bord, et on décide de les tenir par la recette, en remplaçant l'autonomie fiscale par l'octroi de dotations : c'est le schéma de Mme Thatcher.