Intervention de François Goulard

L'inspiration de ces textes relatifs aux collectivités territoriales me paraît depuis longtemps assez faible. Le projet de loi, dont seuls quelques articles nous sont soumis, mériterait d'être largement revu.

Du point de vue financier, ce texte est une erreur : il va rigidifier l'édifice des transferts de l'État vers les collectivités locales, alors que celui-ci appelle une remise à plat complète. En d'autres termes, je crains que les dispositions qui nous sont présentées ne constituent un obstacle supplémentaire à une vraie réforme.

Ce n'est pas agréable à dire – et c'est un élu local de longue date qui parle ! –, mais il faudra bien que l'État réduise certains transferts. En matière de DGF, notamment, nombre de communes sont surdotées, et ce n'est pas un abaissement annuel de 0,2 ou 0,5 % par rapport à la moyenne qui produira le moindre résultat. L'état des finances publiques et l'inégalité flagrante entre les collectivités imposent que l'on diminue de 10 ou 20 % en un an la DGF de certaines communes. Sans des mesures de cette nature, nous ne pourrons maîtriser le très important chapitre des dépenses.

Je déplore que l'on ne s'attache pas à la véritable priorité qui est de rebâtir les finances locales avec plus de justice et plus de maîtrise. Avec la suppression de la taxe professionnelle, on a parcouru la moitié du chemin mais il reste beaucoup à faire. En l'occurrence, on ne s'engage pas dans la bonne direction.