Intervention de Laurent Montador
Réunion du 28 avril 2010 à 17h00
Mission d'information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête xynthia
Laurent Montador, directeur du département Catastrophes naturelles - Fonds Publics de la CCR :
Le régime catastrophe naturelle (ou « cat nat ») n'intervient qu'en cas de dégâts matériels et directs. Le périmètre des sinistres assurables peut tout à fait être modifié à l'avenir mais cela relève du législateur.
