Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement n° 33 prévoit que, afin de mieux informer les députés lorsqu'ils discuteront du prochain PLFSS, un rapport sera déposé devant le Parlement sur l'amélioration des modes de contraceptions et l'évolution de l'interruption volontaire de grossesse.

Je viens de rédiger, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un rapport d'information sur l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dont les conclusions montrent que divers problèmes se posent encore. Je souhaite donc que le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. L'Assemblée nationale sera ainsi en mesure de faire des propositions lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 – notamment en matière de contraception.

Parmi les Européens, les Français – en fait, il s'agit surtout des Françaises – sont ceux qui utilisent le plus les moyens contraceptifs ; mais deux femmes sur trois ayant subi une interruption volontaire de grossesse déclarent avoir eu recours à l'une de ces méthodes ! Cette donnée – qui n'est d'ailleurs pas exactement présentée dans l'exposé sommaire de l'amendement – doit nous amener à nous poser des questions.

En France, la « monoculture » de la pilule n'est sans doute pas favorable aux très nombreuses autres méthodes contraceptives qui ne sont pas toujours proposées aux jeunes femmes et aux jeunes filles. Celles-ci ne trouvent pas toujours, auprès de l'éducation nationale, des informations complètes sur les différents moyens de contraception. Pourtant, des cours sont dispensés sur ces questions et le planning familial intervient dans les établissements scolaires.

Il serait sans doute souhaitable de rembourser les moyens contraceptifs modernes qui ne demandent pas une prise quotidienne comme la pilule, et sont mieux adaptés au mode de vie des jeunes professionnelles ou des étudiantes. Nous avons en effet constaté que les femmes qui ont le plus recours à l'IVG ont entre vingt et trente ans. Elles sont donc, a priori, informées sur les moyens d'éviter une grossesse, mais le problème vient certainement du fait qu'il faudrait pouvoir adapter la contraception aux besoins de chacun.

Nous devons aussi rester très vigilants, dans nos territoires respectifs, afin que l'offre médicale en matière d'interruption volontaire de grossesse ne se réduise pas – qu'elle émane des établissements publics ou privés. Nous reviendrons sur le sujet lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».