Intervention de Jean Mallot

J'interviens en tant que coprésident de la MECS. À l'occasion de la révision constitutionnelle, en juillet dernier, nous avons longuement débattu de l'accroissement des pouvoirs du Parlement. Avant de les accroître, nous ferions bien d'utiliser ceux dont nous disposons. La MECS nous en fournit un. Élu depuis peu, je n'ai participé qu'à élaboration du désormais célèbre rapport Lemorton sur le médicament et d'un rapport sur les affections de longue durée que M. Door présentera la semaine prochaine.

Ces rapports et d'autres rapports d'information – je pense au rapport Bernier-Paul sur l'offre de soins – font des préconisations souvent consensuelles. Toute la question est de savoir les suites qu'on leur donne – proposition de loi, article dans un projet, mesure réglementaire, amendement de parlementaires… Nous examinerons un projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Mais déjà, sur le PLFSS, nous avons, avec Pierre Morange le président, Catherine Lemorton la rapporteure et quelques autres membres de la MECS, essayé de faire passer dans les faits quelques préconisations.

Je n'en évoquerai que certaines. L'amendement 470 dispose que « l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Mme la ministre, sans s'y opposer, a considéré que la démarche était prématurée. Le Gouvernement peut-il nous dire quelles démarches engager pour faire progresser cette proposition et selon quel calendrier pour que l'année prochaine et les suivantes on ne nous dise pas encore que c'est prématuré ? Il y avait pourtant consensus au sein de la MECS.

L'amendement 472 rectifié prévoit que « la Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications ». La ministre a jugé que la mesure n'était pas pertinente, ce qui a entraîné son rejet. La MECS devrait s'y pencher de nouveau, car, si la mesure avait fait le consensus, il devait y avoir une raison. En tout cas, sa pertinence médicale avait été examinée.

D'autres amendements, au moins trois, sont tombés sous le coup de l'article 40 car ils créaient de nouvelles charges. Par l'un d'entre eux, nous demandions à la Haute Autorité de santé d'établir des référentiels de qualité pour la formation des professionnels de la CNAM qui sont chargés de promouvoir le bon usage des produits de santé afin que l'intervention de ces « DAM », délégués de l'assurance maladie, puisse balancer l'action des visiteurs médicaux. Nous pensions que mieux valait créer un corps public de ce genre que de demander l'interdiction des visiteurs médicaux. L'amendement n'a pu être examiné dans ce cadre, et nous le présenterons de nouveau à une autre occasion.

Un autre amendement demandait à la Haute Autorité de santé de veiller à ce que les sites informatiques consacrés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites publics français consacrés à la santé et aux médicaments. Nous le présenterons de nouveau un jour.

Enfin, par un autre amendement important, que nous ne pouvons examiner, la MECS jugeait indispensable la création d'une base publique d'information sur le médicament, indépendante, exhaustive, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d'aide à la prescription.

Il est important que les propositions que nous faisons soient reprises au cours de nos travaux pour trouver une application.