Intervention de Jean-Luc Préel

L'amendement n° 239 tend à ce que « Dès l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'une spécialité générique figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5 121-1 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code fixe, pour l'ensemble du groupe, un tarif forfaitaire de responsabilité limitant la base de remboursement des frais exposés pour les assurés sociaux, sauf opposition… (le reste sans changement) ». Nous souhaitons parvenir à une baisse progressive et régulière du prix de ce générique.

(L'amendement n° 239 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)