Intervention de Marc Sanson

, dans son évocation des moyens de l'indépendance de l'ASN, a commencé par préciser que l'ASN ne dispose pas de la personnalité morale, à la différence de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'Autorité des marchés financiers. Son autorité est acceptée et reconnue en France et à l'étranger. Elle ne revendique donc pas par principe un changement de statut qui lui donnerait plus d'autonomie. Elle souhaite en revanche des aménagements simples de règles administratives et budgétaires, pour faciliter son fonctionnement. Plusieurs de ses homologues, les Autorités suisse, suédoise ou britannique, disposent du reste d'une large autonomie, notamment financière, qui leur permet de fonctionner efficacement.

Les aménagements souhaités portent sur deux points : l'évolution de la structure budgétaire et le régime des astreintes.

Le budget de l'ASN est aujourd'hui réparti entre quatre programmes distincts : le programme 181 (prévention des risques) pour 52 millions d'euros au titre des dépenses de personnel, du fonctionnement de l'ASN et des interventions de l'ASN ; le programme 190 (ancien programme 189 élargi) de recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable, dont 78 millions d'euros au titre de l'appui technique de l'IRSN à l'ASN ; le programme 217 de conduite et pilotage des politiques du ministère chargé de l'écologie, dont environ 9,5 millions d'euros au titre du fonctionnement des onze divisions territoriales de l'ASN ; le programme 218 de conduite et pilotage des politiques économiques et financières, dont environ 6,2 millions d'euros au titre du fonctionnement des services centraux de l'ASN.

Cet éclatement conduit à des difficultés en matière de préparation, d'arbitrage et d'exécution budgétaire. Elle conduit également d'une part à ce que les crédits d'appui de l'IRSN à l'ASN ne soient pas inscrits dans le programme 180, qui porte pourtant les crédits de fonctionnement et d'intervention de l'ASN, et d'autre part à ce que près d'un quart des effectifs de l'ASN n'apparaisse pas dans les documents budgétaires : ceux mis à disposition par des établissements publics, notamment l'IRSN et le CEA, comme le permet l'article 15 de la loi TSN de 2006. Ces effectifs ne sont pas comptés dans le plafond d'emploi de l'ASN et ne sont pas mentionnés au titre de l'ASN, même en commentaire dans les plafonds d'emploi des établissements publics correspondants. Par ailleurs, cet éclatement empêche les parlementaires et le public d'avoir une vision complète des moyens budgétaires affectés au contrôle de la sûreté nucléaire en France.

La meilleure solution consisterait à regrouper ces quatre programmes en un seul, qui serait intitulé « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». A défaut, il faudrait au moins regrouper les parties des programmes 181, 217 et 218 qui concernent l'ASN dans un programme unique dont le Président de l'ASN serait le responsable, comme le permet la loi organique relative aux lois de finances.

S'agissant de l'astreinte, l'ASN souhaite remplacer le système actuel dit « de foisonnement », qui repose sur le volontariat jusqu'à ce qu'il y ait suffisamment de monde pour gréer le centre de crise en cas d'incident ou d'accident. Ce système peut poser problème en période d'été ou de long week-end. La mise en place d'un système plus approprié, qui ne poserait aucun problème budgétaire puisque l'ASN puiserait dans ses ressources par redéploiement pour indemniser ses agents, se heurte à la réglementation existante. Cela suppose de prendre un arrêté, donc d'obtenir la signature d'au moins un ministre en charge du dossier, et donc un passage du projet d'arrêté en comité technique paritaire de ce ministère, par exemple le ministère chargé de l'écologie. Pourtant, les agents de l'ASN ne votent pas et n'ont pas de représentants à ce comité technique paritaire ministériel, ni à aucun autre, l'ASN disposant d'un comité technique paritaire propre, qui a du reste donné un avis favorable au projet. La mise en place du nouveau système se heurte en outre à l'interprétation du ministère chargé de la fonction publique, qui conteste le mode et le montant de l'indemnité prévue. L'ASN souhaiterait que l'OPECST apporte son concours à la concrétisation de ces évolutions indispensables.