Intervention de Catherine Lemorton

Notre amendement a le même objet que l'amendement n° 235 . L'article 36 nous semble redondant à double titre. En effet, des possibilités de sanctionner un établissement qui ne respecte pas les modalités de prescription et de facturation des médicaments en sus existent actuellement. D'autre part, il est déjà prévu que la prescription initiale des médicaments orphelins fasse l'objet d'une validation du centre de référence des maladies rares compétent : cette disposition intervient dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments et des prestations, qui impose que la prescription initiale de tels médicaments soit établie après avis du centre.