Intervention de Jean-Luc Préel

Avec votre autorisation, madame la présidente, j'interviendrai en même temps sur l'ensemble de l'article 36, qui aborde le problème du dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour.

Bien que la TAA représente un progrès considérable pour le budget global, sa mise en oeuvre est complexe, puisque les tarifs peuvent varier à la baisse lorsque l'activité augmente. D'autres difficultés se posent par ailleurs : celle des MIGAC, des enveloppes fléchées et de la convergence du public et du privé.

Pour résoudre le problème posé par les traitements onéreux, il a été prévu de sortir ces médicaments de la TAA pour les rémunérer au prix réel. Il s'agit manifestement d'un progrès, puisque les médicaments inscrits sur une liste dite « en sus », arrêtée par le ministère, comprennent notamment les anticancéreux. L'EPO, qui ne sert pas seulement aux sportifs, y figure également.

Pour limiter la progression des coûts, le ministère de la santé a proposé d'encadrer les dépenses par le biais de contrats passés entre les établissements et la tutelle, et prévu des sanctions financières au cas où le contrat ne serait pas respecté. Mais il s'agit là d'une mesure typiquement comptable. Les médecins prescriraient-ils des anticancéreux ou des chimiothérapies s'ils les jugeaient inutiles ?

À mes yeux, il importe plutôt de définir les bonnes stratégies thérapeutiques, de disposer de référentiels et de veiller à leur application. Quant au prix de ces molécules, ils doivent être négociés par le CEPS, avec le laboratoire. Mais demander à un établissement de ne pas dépasser une enveloppe ne relève manifestement pas d'une démarche médicale.

C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 235 , de supprimer les alinéas 1 à 4 de l'article 36, ainsi que la première phrase de l'alinéa 10.