Intervention de Luc Chatel

Monsieur le député Philippe Vigier, je voudrais tout d'abord excuser mon collège Michel Mercier, et vous transmettre sa réponse sur les zones de revitalisation rurale.

Concernant l'obligation de reversement de l'aide en cas de départ de la ZRR, le classement d'une commune en zone de revitalisation rurale permet effectivement de bénéficier de certaines aides, destinées à inciter les professionnels à s'installer et investir dans ces territoires.

Comme toute aide attribuée par l'État et en contrepartie de celle-ci, des conditions d'attributions et des engagements du bénéficiaire sont fixés.

Ainsi, en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, il est prévu que : « en cas de transfert volontaire hors ZRR, une clause de reversement des aides oblige l'entreprise à rembourser les exonérations perçues » .

En quittant un territoire classé en ZRR, le bénéficiaire de l'exonération d'impôt ne peut plus y prétendre et doit la rembourser. Ce dispositif est destiné à lutter contre des comportements opportunistes de certains bénéficiaires.

S'agissant de l'avenir du dispositif des ZRR, je voudrais rappeler les critères de classement d'une commune en ZRR. Celui-ci est lié au respect de critères démographiques et socio-économiques, auxquels la loi relative au développement des territoires ruraux a ajouté l'obligation d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale.

Un arrêté a ainsi établi la liste des communes classées en ZRR, en se référant aux données du recensement de la population de 1999.

Les récentes Assises des territoires ruraux ont montré l'attachement du monde rural à ce dispositif. Néanmoins, la conservation des critères de classement actuels conduirait mécaniquement à exclure 10% des communes des ZRR.

Ce n'est pas la volonté du Gouvernement. C'est pourquoi cette question primordiale pour la vitalité du monde rural est à l'ordre du jour du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire, qui se réunira cet après-midi sous le présidence du Premier ministre

Enfin, concernant la création et la transmission-reprise d'entreprises, des actions sont engagées sur ces deux modes de soutien à l'économie du monde rural.

Lors de son discours de clôture des Assises des territoires ruraux, le Président de la République a chargé Hervé Novelli et Michel Mercier de travailler sur cette question de la transmission d'entreprises, afin de primer, par exemple, celui qui trouve un successeur à son activité commerciale.

Actuellement, les dispositifs existants dans les ZRR sont exclusivement centrés sur la création. Une grande partie du potentiel de renforcement et de pérennisation du tissu économique rural n'est ainsi pas mise à profit. Là encore, le CIADT de cet après-midi devrait apporter des réponses concrètes.

Voilà les premiers éléments de réponses que je peux vous apporter, monsieur le député. Ils seront complétés par le Premier ministre et le CIADT de cet après-midi.