Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Braouezec, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, qui accompagne ce matin le Président de la République en Moselle et m'a demandé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.

La situation des populations européennes d'origine rom a pris une dimension nouvelle pour la France et pour l'Union européenne depuis l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union, en 2007. Le nombre de Roms en Europe est estimé à 11 millions de personnes.

Cette situation exige une concertation spécifique entre États européens. Celle-ci a été engagée par le Conseil en décembre 2007, et c'est sous la présidence française de l'Union européenne, en septembre 2008, que s'est tenu le premier sommet européen sur les Roms.

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'est rendu en avril dernier à Cordoue pour y représenter la France au deuxième sommet européen sur les Roms, que vous avez évoqué. Pierre Lellouche a présenté à cette occasion une déclaration commune franco-roumaine visant à améliorer l'intégration des Roms, en priorité dans leur pays d'origine. En outre, la France soutiendra la prochaine présidence hongroise, qui a inscrit l'intégration des Roms européens au nombre de ses priorités.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le député, les principes qui fondent notre politique en la matière : la non-discrimination des Roms, citoyens de l'Union européenne à part entière ; l'aide à l'intégration des Roms, en priorité dans leur pays d'origine ; le respect des conditions d'accueil et de séjour sur notre territoire, conformément à la directive du 29 avril 2004 relative au « droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres », directive qui prévoit que ce droit au séjour est, au-delà de trois mois, conditionné au fait de disposer de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil ; enfin, la coopération avec les pays d'origine et particulièrement avec la Roumanie, comme s'y est engagé le Premier ministre roumain, lors de l'entretien qu'il a accordé à Pierre Lellouche le 11 février dernier à Bucarest, face aux situations de délinquance organisée et de trafic d'êtres humains.

Les mesures transitoires que vous évoquez, monsieur le député, ne peuvent être considérées comme constituant un traitement discriminatoire, puisqu'elles ne font que découler des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Le Gouvernement n'entend pas, à ce stade, renoncer à la faculté ouverte par les traités de mettre en oeuvre ces mesures transitoires légalement établies, tout comme neuf autres États membres de l'Union européenne. Mais, à la différence de plusieurs d'entre eux, la France a ouvert l'accès à 150 métiers, représentant 40 % du marché du travail, aux ressortissants roumains et bulgares. Ceux-ci ne sont donc nullement exclus du marché du travail, ni condamnés à la mendicité ou à la précarité. S'agissant des autres métiers, c'est la procédure d'autorisation du travail de droit commun qui s'applique. Par conséquent, à travers ces deux procédures, les ressortissants roumains ou bulgares ont accès à tous les métiers. J'ajoute, pour finir, que les dispositions transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares cesseront de s'appliquer dans tous les pays de l'Union européenne au plus tard le 31 décembre 2013.

Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement continuera d'avoir, sur ce sujet, une attitude volontariste visant à promouvoir l'intégration des populations roms en Europe, mais aussi à réprimer les réseaux de criminalité organisée qui conduisent de nombreuses populations roms d'Europe à plus de précarité et plus d'inhumanité.