Intervention de Patrick Braouezec

Madame la secrétaire d'État, à l'issue du sommet de Cordoue, nous sommes tous, je crois, extrêmement déçus par les non-décisions prises à l'endroit de la population rom. En effet, les conclusions du sommet ne sont pas à la hauteur des espoirs des élus et des associations qui viennent quotidiennement en aide aux Roms présents sur leur territoire.

Il devient urgent de reprendre en main leur avenir au niveau national, en levant les mesures transitoires qui empêchent les Roumains et les Bulgares d'accéder au marché de l'emploi, mais aussi en faisant en sorte que l'État prenne ses responsabilités et coordonne l'effort de solidarité qui s'impose à l'échelon national et régional. Tel était le sens de la question que j'avais posée au Gouvernement le 21 juillet dernier et dans laquelle je formulais la proposition d'une table ronde interministérielle réunissant les élus franciliens, proposition qui a été retenue.

Pourtant, et bien que la mobilisation des élus, de gauche comme de droite, soit pressante et constante, tout cela est resté lettre morte, car leur action locale reste vaine sans une coordination constructive et pérenne de l'État. La solution du problème suppose une prise en charge régionale respectueuse du principe de solidarité – il n'aura échappé à personne que ces installations sauvages concernent principalement les territoires les plus populaires. Ainsi, la moitié des Roms présents en France résident en Île-de-France, dont 2 500 en Seine-Saint-Denis et près de 2 000 dans la communauté d'agglomération que je préside.

Pourtant, le droit, qu'il soit français ou européen, ne manque pas de résolutions et de recommandations permettant de faire respecter les droits fondamentaux des populations roms. Je ne dresserai pas la liste des délibérations et recommandations qui devraient être prises en considération et appliquées au niveau national.

Confrontés à un insupportable entre-deux – puisqu'ils ne sont considérés ni comme des citoyens communautaires, ni comme des migrants extracommunautaires –, les Roms sont exclus des dispositifs nationaux de politique sociale et d'accès à l'emploi : toutes les voies d'insertion leur sont fermées. À cela s'ajoutent les lourdeurs qui entravent la délivrance des autorisations de travail ou des titres de séjour et la taxe exorbitante à laquelle sont assujettis les employeurs de ressortissants roumains ou bulgares.

Les élus locaux auront beau mener des politiques d'insertion et de scolarisation, assurer le suivi médical et installer des aménagements d'urgence dans les camps de fortune où vivent ces populations, ils se heurteront toujours à l'impossibilité d'aller plus loin et de travailler à long terme.

La très grande majorité des organisations syndicales et associatives insiste sur le risque minime que l'on prendrait en décidant de laisser 2 000 à 3 000 personnes entrer sur le marché du travail régulier. Dans l'intervalle, l'ouverture des frontières sans droit au travail a pour effet pervers de stimuler l'économie souterraine, le travail au noir et d'aggraver la précarité.

D'autres expériences européennes montrent que la levée des mesures transitoires a l'effet inverse. Ainsi, lorsque notre voisin espagnol, qui accueille près de la moitié des Roms en Europe, soit 700 000 personnes, les a levées l'année dernière, il n'a déploré aucun appel d'air.

Plus près de nous, dans mon département de Seine-Saint-Denis, des expériences de prise en charge administrative adaptée à leur situation juridique débouchent sur des possibilités de logement et d'emploi, grâce à des villages d'insertion qui, sans être la panacée, contribuent au processus positif d'intégration.

Alors que les élus locaux de tous bords – des élus de droite m'ont ainsi apporté leur soutien – tirent la sonnette d'alarme face à cette situation qui n'est pas de leur ressort et face à l'absence cruelle de moyens, alors que des préconisations juridiques nationales et européennes prônent une attitude conciliatrice, le Gouvernement semble faire la sourde oreille et ignorer ses missions régaliennes.

Ma question est donc double : compte tenu du contexte européen, qu'attend le Gouvernement pour lever les mesures transitoires ? En outre, quand comptez-vous organiser cette fameuse table ronde régionale afin que les élus locaux travaillent, avec le soutien de l'État, à une solution pérenne et respectueuse des droits des Roms ?