Intervention de Nora Berra

Monsieur Jeanneteau, vous avez appelé l'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée et qui occupent des fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Trois cent treize personnes sont concernées. Ces directeurs sont en effet soumis au décret du 19 février 2007, qui exige des personnes dirigeant un établissement social ou médico-social une qualification de niveau 1 ou 2, selon la taille des établissements. Or le DDEEAS n'est pas inscrit au registre national des certifications professionnelles.

Afin d'éviter de remettre en cause la position de certains directeurs d'établissement, l'article 3 du décret de 2007 avait fixé une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les personnes titulaires de certains diplômes non encore inscrits au répertoire national seraient considérées, dans l'attente de cette inscription, comme satisfaisant à la condition de titre exigée.

Le DDEEAS délivré à certains professeurs des écoles au terme d'une formation fait partie de ces diplômes. Toutefois, la démarche d'inscription de ce diplôme au répertoire national n'a pu aboutir, car il ne satisfait pas tous les critères, notamment celui de l'accessibilité en formation initiale, par l'apprentissage, la validation des acquis de l'expérience et la formation continue.

Pour remédier à cette situation et éviter de pénaliser les directeurs concernés, qui, à défaut du niveau de qualification requis, possèdent néanmoins, comme titulaires du DDEEAS, les compétences voulues, un projet de décret est en préparation, qui sera prochainement soumis aux partenaires. Il permettra de préserver la situation des professionnels en poste.