Intervention de Paul Jeanneteau

Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, la spécificité du parcours des directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée est exemplaire de la coopération nécessaire entre le secteur médico-social et l'éducation nationale. Mais, aujourd'hui, la remise en cause de leur légitimité risque de déstabiliser tout un secteur.

En effet, le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée est actuellement délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation d'un an à l'INS-HEA. Mais le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 subordonne l'exercice du métier de directeur d'établissement spécialisé à la possession d'un diplôme de niveau 1. Or la demande d'inscription du DDEEAS au registre national des certifications professionnelles a été rejetée. Puisque ce diplôme n'a pas obtenu la qualification de niveau 1, ses titulaires ne peuvent plus accéder aux emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Le décret fixe également le délai de mise en conformité de la qualification des personnels actuellement en exercice. Or ce délai est arrivé à échéance en février 2010 sans qu'aucune solution n'ait été proposée aux directeurs pour qu'ils puissent continuer d'exercer leurs fonctions.

N'oublions pas non plus toutes les personnes qui suivent actuellement la formation à l'INS-HEA : ce cursus, qui leur demande un investissement personnel non négligeable, repose en outre sur un engagement financier important de l'État.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous m'apporter des éléments d'information sur l'avenir des directeurs actuellement en poste et des personnes en cours de formation ? Pourriez-vous en outre m'indiquer par quelles mesures le Gouvernement pourrait assurer une équivalence de qualification proportionnée aux compétences développées dans le cadre de la formation de DDEEAS et des exigences réglementaires ?