Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, s'il est normal que les personnes handicapées contribuent, en fonction de leurs ressources, aux frais d'entretien et d'hébergement exposés pour elles en établissements, leur garantir un « reste à vivre » suffisant est une préoccupation constante du Gouvernement.

Un dispositif d'un minimum de ressources garanti a été instauré par la loi du 11 février 2005 pour les personnes accueillies dans les établissements financés par l'aide sociale départementale, mais le cas particulier des personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées – MAS –, pour lesquelles s'applique non l'aide sociale, mais le forfait journalier hospitalier, avait été oublié.

Cette inégalité est désormais réparée : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a en effet neutralisé pour ces personnes l'impact de la hausse du forfait journalier hospitalier intervenue au 1er janvier 2010, et elle a instauré pour elles un droit à un minimum de ressources laissé à leur disposition, minimum équivalent à 30 % de l'allocation aux adultes handicapés.

S'agissant des appareillages et de leurs réparations, vous avez raison : ils ne sont effectivement pas systématiquement inclus dans le budget des maisons d'accueil spécialisées. C'est la raison pour laquelle les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées peuvent bénéficier de l'élément « aides techniques » de la prestation de compensation du handicap pour couvrir, au-delà de ce qui est pris en charge par la sécurité sociale de base, les frais d'appareillage.

Enfin, vous m'interrogez sur la prise en charge des soins non inclus dans le budget des MAS et, plus globalement sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées. Des solutions ont été mises en place : avec l'aide à la complémentaire santé – l'ACS –, l'État a déjà permis à 610 000 personnes aux ressources, certes faibles, mais supérieures au plafond de la CMU complémentaire, de pouvoir prendre une mutuelle. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ont été informés de leur possibilité de bénéficier de cette aide par courrier.