Intervention de Jean-Pierre Dupont

Madame la présidente, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité et porte sur les conséquences du décret du 7 janvier 2010 pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées.

Ce décret précise, en effet, que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS et qui acquittent le forfait journalier hospitalier, doit être égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés – l'AAH –, soit près de 205 euros.

Si l'objectif de ce décret, qui est de neutraliser pour les personnes handicapées accueillies en MAS l'impact de l'augmentation du forfait journalier hospitalier, est louable, ses conséquences sur la gestion des MAS ne sont pas anodines. Cette nouvelle réglementation génère ainsi pour ces établissements un manque de ressources important puisqu'ils ne peuvent plus facturer que 70 % du montant de l'AAH pour une prise en charge du forfait journalier de leurs résidents. Ce manque de ressources n'est d'ailleurs, à ce jour, pas compensé par les ARS, autorité de tarification des MAS depuis le 1er avril dernier.

À titre d'exemple, la Fondation Jacques Chirac pour le handicap, que je préside et qui gère trois MAS en Corrèze, se retrouve, du fait de l'application de cette nouvelle règle, avec un manque à gagner d'environ 81 euros par résident et par mois.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour minimiser l'impact du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion financière des MAS ? Une compensation est-elle à l'étude ?