Intervention de Bruno le Maire

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. La ministre de la santé et des sports étant actuellement en Chine, elle m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Le décret que vous évoquez aligne les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français, sur un point très particulier qui concerne la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transports et d'hébergement de cures thermales, ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier. Ils avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992.

Je peux vous assurer, au nom de Roselyne Bachelot, que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévue depuis 1946 pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.

En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales instaurés par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif dit du 2.2.b maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.

Constatant néanmoins les inquiétudes qui sont apparues, et partageant le souhait que l'accès aux soins de qualité soit maintenu pour tous, Mme Bachelot a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions. Il rendra ses conclusions d'ici à la fin du mois de juin.