Intervention de Philippe Tourtelier

J'ai vraiment besoin que le Gouvernement me fournisse des explications sur cet amendement.

D'abord, pourquoi cet amendement n'a-t-il pas été examiné dans la réunion que la commission a tenue au titre de l'article 91 alors que la directive européenne à transposer date de 2009 ?

Ensuite, on sent l'improvisation. J'en veux pour preuve l'exposé sommaire de l'amendement qui comporte un copier-coller malheureux.

Sur le fond, j'ai essayé de comparer le texte initial avec celui qui est proposé dans l'amendement du Gouvernement. J'aimerais obtenir des explications sur deux points.

L'alinéa 10 du texte initial qui précise : « La réalisation de ces opérations, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles, en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture, jusqu'au donné acte prévu à l'article L. 229-36 » me paraît essentiel. Or je ne retrouve pas ces garanties financières dans l'amendement n° 749 rectifié .

Je n'y retrouve pas non plus l'alinéa 27 de l'article 28 qui concerne la période pendant laquelle l'exploitant transfère les installations à l'État et les conditions dans lesquelles ce transfert s'effectue pour que tout se passe dans de bonnes conditions de sécurité.