Intervention de Serge Poignant

Les commissions ont souhaité instaurer un seuil pour la vente de fioul domestique. Il s'agit, vous le savez, de l'extension au carburant des certificats d'économie d'énergie.

Nous avons beaucoup discuté et travaillé sur ce sujet. Plusieurs amendements relatifs à ces questions n'ont pas été défendus. Quoi qu'il en soit, le débat opposait les partisans d'une large extension à ceux qui étaient défavorables à l'extension.

Nous avons opté pour une extension de ces certificats, qui ont bien fonctionné, monsieur le ministre d'État, alors que l'on avait mis en doute leur efficacité en ce qui concernait l'électricité. L'extension aux carburants constitue une deuxième phase ; elle tient compte de la spécificité des petits producteurs, des fioulistes.

Ce choix, retenu par les commissions, a été inscrit à l'article 27, alinéa 7 : « Les seuils fixés en application des 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d'exclure plus de 5 % de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils précités. »

Or il faut reconnaître que nous avions mal rédigé ce passage. En effet, le 1° concerne « les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État », seuil auquel il ne faut donc pas faire référence.

Quant au 2°, il désigne « les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals » ; or le seuil de 5 % porte évidemment sur le seul fioul domestique, et non sur l'électricité ni sur les autres consommateurs.

Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction.

(L'amendement n° 742 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)