Intervention de Daniel Paul

Dans une lettre adressée au Premier ministre, le président de l'Association des régions de France, M. Rousset, écrit : « La SNCF a informé les régions que ces mesures d'accompagnement induiront une hausse du forfait de charges lié à la masse salariale et qu'elle demandera aux régions le financement de cette charge supplémentaire à partir de 2008 pour ce qui concerne les activités de transport régional de voyageurs. » C'est d'ailleurs ce qu'elle fait déjà depuis le début de l'année en intégrant d'office les charges supplémentaires résultant de ces mesures nouvelles dans les chiffrages des conventions TER actuellement en cours de renouvellement.

L'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, codifiée à l'article L. 1614-8-1, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales dispose : « Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 donne lieu à révision des concours versés par l'État dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. »

La conclusion de mon intervention rejoint donc celle de M. Rousset. Considérant le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités posé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, à l'article 72-2 de la Constitution, cet amendement vise tout simplement à garantir la mise en oeuvre du principe de compensation précisé par la loi du 13 août 2004.

(L'amendement n° 552 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)