Intervention de Annick Lepetit

Après mon collègue Philippe Duron, je souhaite à mon tour faire une remarque sur la méthode. Depuis plusieurs semaines, nous travaillons en commission sur ce projet de loi. Or nous voyons arriver en séance des amendements du Gouvernement qui ne nous ont pas été soumis, et cela n'a pas l'air de choquer outre mesure le rapporteur.

Bien évidemment, le ministre s'est voulu rassurant. Mais si, comme il le dit, ces amendements vont dans l'intérêt de tous, pourquoi ne pas en discuter en amont, notamment au sein de la commission ? J'imagine que vous ne pouvez être que d'accord, monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable !

L'amendement n° 429 rectifié concerne la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires de décembre 2009. Le débat a eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale, mais cet amendement, déposé en dernière minute en commission, n'a pas pu être examiné par le Sénat. Là encore, il s'agit de méthodes que nous avons du mal à comprendre. La loi ARAF était prévue depuis presque deux ans et tout le monde savait qu'il fallait un changement rapide de la réglementation par rapport aux normes européennes. Or nous constatons que les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Pourquoi ? Une partie de la réponse réside sans doute dans l'amendement que M. le ministre vient de nous présenter, mais cette façon de faire est quelque peu curieuse. Je me permets donc de vous interpeller à ce sujet, monsieur le ministre, et je vous encourage à en discuter avec le président-directeur général de la RATP.

Aujourd'hui, les décrets d'application, notamment ceux sur le STIF, tardant à paraître, cette difficulté se répercute sur les autres projets de loi, en particulier celui sur le Grand Paris ; notre assemblée examinera d'ailleurs prochainement les conclusions de la CMP sur ce texte. Or nous ne pouvons pas, ici, mesurer les répercussions d'amendements déposés tardivement. J'entends bien les propos de M. le secrétaire d'État, qui nous invite une fois encore à la confiance. Mais comment peut-on avoir confiance lorsque l'on nous soumet des amendements de dernière minute, dont les conséquences sont importantes, sans doute pour l'État, mais aussi pour les collectivités locales ? Ce débat État-collectivités locales, qui hante plusieurs de nos lois, est d'une grande actualité et le sera encore, je l'imagine, dans les mois, voire dans les années qui viennent. Je demande donc au Gouvernement de nous permettre de l'interroger lorsque nous discutons d'un texte en commission. Il pourra ainsi nous répondre sur le fond et pas seulement sur la forme, comme il le fait aujourd'hui.

(L'amendement n° 429 rectifié est adopté.)