Intervention de Marie-Line Reynaud

Cet amendement a pour objet de combler le vide juridique touchant au régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées. Il vise à déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être apportée une compensation financière aux communes traversées par des lignes à grande vitesse. C'est un amendement dont nous avons débattu à de nombreuses reprises, ici même ou en commission. J'avais en effet déposé un amendement presque identique lors de l'examen du Grenelle 1.

Le mercredi 27 janvier 2010, nous avons reçu, avec de nombreux collègues de tous bords, plus de 200 élus locaux à l'Assemblée nationale. Les communes qui sont seulement traversées par des lignes à grande vitesse sans en accueillir les dessertes se trouvent très souvent gravement pénalisées par ces lourdes infrastructures, et ce sans aucune contrepartie financière. Compte tenu des incidences financières des lignes à grande vitesse sur les communes traversées, et dans la mesure où le marché des voies ferrées s'ouvre à la concurrence, l'exploitation de ces voies est, dès lors, assimilée à une activité commerciale. Il est donc justifié que les concessionnaires d'infrastructures ferroviaires soient assujettis au versement d'une imposition forfaitaire au profit des communes traversées.

Cette mesure, demandée par un très grand nombre de maires des communes traversées, est la seule à même de compenser la perte de recettes fiscales liée à la disparition des taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Vous aviez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, lors de l'examen de cet amendement en commission, que vous aviez « proposé au Premier ministre d'étudier le principe d'une taxe pérenne. »

Le Premier ministre devait recevoir une délégation de onze parlementaires des régions concernées, et un rendez-vous devait être fixé après les élections régionales. Nous attendons toujours.

Où en sommes-nous, monsieur le secrétaire d'État ? C'est un sujet important car plus de 2 000 kilomètres de LGV seront construits d'ici à 2020. De plus en plus de communes seront donc susceptibles de bénéficier de cette imposition forfaitaire.