Intervention de Daniel Paul

L'amendement n° 574 est également défendu.

(Les amendements nos 584 et 489 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 572 rectifié et 585 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 574 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)