Intervention de Jean-Claude Mathis

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mesdames les secrétaires d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, je souhaite insister sur la question du financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité.

En effet, ERDF applique désormais un dispositif de financement des raccordements fondé sur la mise en cohérence des dispositions de la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité avec celles des lois dites « Solidarité et renouvellement urbains » de décembre 2000 et « Urbanisme et habitat » de juillet 2003.

Sur le territoire des communes urbaines, ce dispositif remplace le système forfaitaire des « tickets ». Il conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances de nos collectivités.

En effet, la loi du 10 février 2000 sur l'électricité qui définit les modalités financières de raccordement des consommateurs et des producteurs aux réseaux électriques prévoit, d'une part, la prise en charge d'une partie des coûts de raccordements par les TURPE, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et, d'autre part, que la part des coûts de branchement et d'extension non couverte par ces tarifs peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux. A contrario, dans la majorité des cas, les coûts des travaux de renforcement sont couverts par le TURPE et ne doivent, par conséquent, faire l'objet d'aucune facturation.

La loi de 2000 désigne la collectivité compétente pour percevoir les participations d'urbanisme comme étant celle qui est appelée à acquitter cette contribution « lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme ». Le législateur n'a donc pas souhaité inclure les travaux de renforcement dans l'assiette de la dite contribution, à la différence des travaux d'extension, et seulement pour une partie de leurs coûts.

Par ailleurs, l'opération de raccordement est définie par la loi comme recouvrant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement de réseaux existants.

Alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer clairement les notions d'extension et de renforcement, le décret du 28 août 2007 définit la notion d'extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de la tension supérieure », incluant du même coup à tort les renforcements. Or cette définition a pour effet d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou des EPCI concernés.

La situation des acteurs locaux les conduit à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une première fois, via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité et, une seconde fois, via le budget de la collectivité ou les deniers du pétitionnaire au titre de la contribution aux coûts des travaux.

Un tel régime de facturations, et les transferts de charges inclus qu'il entraîne, est de nature à grever les finances des collectivités locales déjà soumises à de rudes épreuves, et à nuire au secteur de la construction perturbé par la crise du crédit. C'est pourquoi j'ai alerté M. le ministre d'État, ministre de l'écologie sur cette situation en janvier 2009 à l'occasion d'une question orale sans débat. Il m'avait alors été répondu qu'un groupe de travail serait réuni afin de dégager une solution consensuelle dans les meilleurs délais pour répondre aux questions suscitées par la délimitation précise de ce qui relève de l'extension et du renforcement. Ce groupe de travail devait aussi s'intéresser à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.

Le paragraphe I AB de l'article 25 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté par le Sénat, a précisé les conditions de financement de certaines opérations liées au raccordement en prévoyant que les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants afin d'en éviter le renforcement sont couverts par le TURPE. La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques prévoit de déplacer les précisions apportées par le Sénat à l'article 18 de la loi du 10 février 2000, et de revenir sur la rédaction de certaines parties de ce paragraphe pour en corriger les imprécisions.

Toutefois, si la nouvelle rédaction proposée dans cet amendement apporte d'utiles compléments, elle laisse subsister une zone d'ombre. Elle prévoit en effet d'exclure de la contribution susvisée les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le renforcement rendu nécessaire par le raccordement en basse tension, mais sans préciser comment ces coûts sont financés. J'ai donc déposé un amendement qui a pour objet de clarifier ce point fondamental en précisant explicitement que la couverture de ces coûts est assurée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction, en définissant les opérations ne donnant pas lieu à facturation aux collectivités, substitue à la notion d'ouvrages celle de canalisation qui s'avère plus restrictive en conduisant à facturer aux collectivités des coûts de postes de transformation qui ne l'étaient pas antérieurement.

Il est donc proposé de prévoir de rétablir le principe de non-facturation des coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants, ou la création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants.

Merci de m'avoir écouté et, j'espère, entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)