Intervention de Gérard Voisin

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a été pour moi l'occasion d'établir un rapport dans le cadre de la commission des affaires européennes, sur le fondement de l'article 151-1-1 de notre règlement qui permet à la commission des affaires européennes, à son initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne, de formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition.

J'ai donc présenté dans ce cadre une analyse de l'articulation des objectifs avancés par le projet de loi sur le renforcement de la protection de l'environnement, avec la politique de l'Union européenne dans ce domaine, ce qui me console de n'avoir que cinq minutes dans la discussion générale où, de toute façon, tout sera dit et redit.

Les objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement ont été rappelés par le Conseil européen du 11 décembre 2009, qui réaffirme la pertinence de la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen, en juin 2006. Cela concerne toutes les politiques de l'Union européenne et a pour but de répondre aux besoins du présent sans obérer la capacité des générations futures.

La stratégie de développement durable qui traite de manière intégrée les aspects économique, environnemental et social, vise à relever les sept grands défis suivants : le changement climatique et l'énergie propre ; le transport durable ; la consommation et la production durables ; la conservation et la gestion des ressources naturelles ; la santé publique ; l'inclusion sociale, les questions démographiques et migratoires ; la pauvreté dans le monde.

En précisant les objectifs poursuivis par l'Union européenne lors de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, le conseil indiquait, en particulier, que l'Union européenne : « est à l'avant-garde des efforts qui sont déployés pour lutter contre le changement climatique. Dans le cadre d'un accord planétaire et global pour l'après 2012, l'Union européenne réitère son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives. »

« L'accord de Copenhague devrait comprendre des dispositions prévoyant que l'on agisse immédiatement, dès 2010 ».

Les objectifs affirmés dans l'exposé des motifs du projet de loi portant engagement national pour l'environnement s'intègrent parfaitement aux perspectives tracées par le conseil européen, pour lequel le développement durable demeure un objectif fondamental de l'Union européenne.

Le Gouvernement, et je m'en félicite, a devancé l'Union européenne avec ce projet de loi car il est conscient que des mesures urgentes s'imposent pour infléchir un certain nombre de tendances incompatibles avec le développement durable. Des efforts supplémentaires importants doivent être consentis pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, pour réduire la consommation élevée d'énergie dans le secteur des transports, ainsi que pour enrayer la perte de la biodiversité et de ressources naturelles que l'on connaît aujourd'hui. Le passage à une économie sûre et viable, à faibles émissions de CO2 et à faible consommation d'intrants devra faire l'objet d'une attention accrue à l'avenir.

Le projet de loi Grenelle 2, qui constitue la déclinaison technique et territoriale du Grenelle 1, avec ses 268 engagements et ses 800 actions, présente un ensemble apparemment disparate mais cohérent, anticipant souvent sur la législation européenne à venir, par exemple en matière de péage routier.

Avec ce projet de loi, la France ne se contente pas de transcrire des directives, parfois avec un certain retard, ce qui lui a été souvent reproché dans le passé ; elle devient un État pionnier de la lutte contre le réchauffement climatique, comme de la protection de l'environnement en général.

Néanmoins, cette exemplarité ne doit pas obérer la compétitivité de nos entreprises, ni trop alourdir les dépenses des ménages. Pour cela, une politique européenne d'envergure est nécessaire et constitue le cadre dans lequel doit agir le législateur national.

Aujourd'hui, le droit communautaire de l'environnement forme un vaste ensemble d'environ deux cents actes, et l'on estime que 80 % du droit français de l'environnement dérive de la législation communautaire. L'action de l'Union européenne est définie dans des programmes d'actions et des stratégies thématiques, et inclut des soutiens financiers par le biais des fonds structurels et du programme LIFE.

Nous devons nous féliciter de la présentation par le Gouvernement de ce projet de loi qui permettra sans aucun doute d'aider à transformer la perception de notre pays par les autorités européennes et les pays partenaires. Nous ne donnerons plus l'idée d'un pays qui avance à reculons dans la transposition des directives mais, au contraire, nous aurons l'image d'un pays qui a anticipé les évolutions que chacun sait nécessaires.

M. Cochet a évoqué assez durement les voitures électriques ou hybrides. Nier cette révolution est à mon avis coupable. Pour ma part, je travaille à la rédaction d'un rapport pour la commission des affaires européennes. Il y aura d'énormes surprises, tant il est vrai que les grands constructeurs européens et mondiaux sont prêts aujourd'hui pour parvenir à près de 20 % de voitures propres d'ici à 2020. En termes d'indépendance plus large vis-à-vis des pays producteurs de pétrole, ce n'est pas neutre du tout.

Tenez bon, mesdames et messieurs les ministres. Vous nous conduisez dans une matière difficile vers un meilleur avenir de l'homme. Ce n'est pas si souvent que la droite républicaine passe pour humaniste aux yeux de certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)