Intervention de Philippe Tourtelier

La loi codifie, mais il suffisait déjà qu'il y ait une volonté politique au niveau local. Cela n'apporte donc rien de nouveau. En revanche, l'extension de la définition des directives territoriales d'aménagement et de développement durable, les DTADD, combinée à l'imposition des projets d'intérêt général, ou PIG, permet désormais à l'État d'intervenir n'importe où et dans n'importe quel domaine.

Si le principe du PIG, permettant à l'État de défendre l'intérêt supérieur de la nation, n'est pas contestable, il ne doit cependant pas être le cheval de Troie d'une recentralisation rampante que l'on peut constater dans d'autres domaines, par exemple celui de la fiscalité. Les amendements que nous avons déposés pour restreindre le champ des DTADD et obliger à un dialogue avec les collectivités territoriales sont donc essentiels. Comment avez-vous pu refuser l'un de nos amendements qui tendait à ce que, en cas de désaccord des deux tiers des communes – ce qui correspond à la majorité qualifiée –, on passe outre à ces directives ? Si c'est cela la nouvelle gouvernance, on peut être inquiet !

Par ailleurs, pourquoi procéder par ordonnance en ce qui concerne les domaines fondamentaux que sont les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ? Excusez du peu ! Les maires apprécieront. Après la recentralisation, c'est l'affaiblissement du Parlement. Mes chers collègues, nous ne devons pas accepter cela.

En ce qui concerne le chapitre sur l'énergie, nous nous sommes engagés, dans le Grenelle 1 et au niveau européen, à atteindre en 2020 la proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans notre consommation finale d'énergie. Le comité opérationnel concerné et la programmation pluriannuelle des investissements, ou PPI, ont indiqué que, pour tenir nos engagements, il fallait accélérer la mise en place de l'éolien terrestre.