Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la loi « Grenelle 1 » qui a repris l'intégralité, et est même allée au-delà s'agissant de certains sujets, des engagements du Grenelle de l'environnement, texte, comme il vient d'être rappelé, adopté à la quasi-unanimité par notre Parlement, après ces dispositions d'essence politique et philosophique qui ont fondé de manière indélébile le pacte que la France a signé avec elle-même pour l'avenir des générations futures, voici venu le temps de l'examen des dispositions, certes plus techniques donc probablement plus arides, plus difficiles à concevoir et donc à expliquer, de ce projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Deux commissions étaient, d'évidence, en charge de ce sujet complexe et très vaste. Leurs rapporteurs viennent de s'exprimer. Notre commission des lois s'est estimée, semble-t-il à juste titre puisque personne ne l'a contesté, concernée par ce projet de loi dans la mesure où la part que les collectivités publiques, que la puissance publique sous toutes ses formes, sont amenées à prendre dans la mise en oeuvre concrète, quotidienne, durable et pérenne de ces dispositions nous est apparue importante.

C'est la raison pour laquelle l'article 26 et les articles 86 à 95 de ce projet de loi très attendu ont fait l'objet, de la part de la commission des lois, d'un examen particulier. Je m'efforcerai aujourd'hui de rapporter le plus efficacement possible les conclusions auxquelles est parvenu, au nom de la commission des lois, notre collègue Éric Diard, dont je vous demande d'excuser l'absence due à un enchevêtrement de difficultés qui l'ont empêché d'être parmi nous, mais il siégera, bien sûr, au nom de la commission, tout au long des débats.

Il convient de rappeler, en ces matières intéressant les collectivités locales, leurs modes de décisions et leurs décisions, quels étaient les objectifs posés par la loi « Grenelle 1 ».

La première disposition consistait à limiter l'empreinte écologique des activités de l'État et des collectivités territoriales. La deuxième tendait à assurer que l'État et les collectivités territoriales prendraient en compte les conséquences écologiques de leurs décisions. On pourrait penser que cela va de soi, mais il n'est pas inutile de rappeler, en ce domaine, que ce qui va sans le dire va probablement encore mieux en le disant. Il était, par conséquent, essentiel que cela figure dans ce texte de loi. La troisième disposition était relative à la participation du public à la prise de décisions : ce sont les articles 86 à 95 auxquels je viens de faire allusion et que je détaillerai plus tard.

L'article 26 – et Serge Poignant l'a évoqué – rend obligatoire la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour l'État et les collectivités locales, à l'exception des communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Il est toutefois clair dans mon esprit et, j'en suis sûr, dans celui de nombre des parlementaires ici présents, que ce qui n'est pas obligatoire ne doit pas, pour autant, ne pas être conseillé. Le Parlement ne saurait reprocher à des collectivités de moins de 50 000 habitants d'accomplir ce travail. Cette obligation s'imposera également aux personnes morales de droit public qui emploient plus de 250 personnes et aux entreprises de plus de 500 salariés. Ces collectivités de plus de 50 000 habitants réaliseront, en outre, un plan climat-énergie territorial qui regroupera, afin de les rendre compréhensibles par tous nos concitoyens, toutes les actions envisagées pour lutter contre le réchauffement climatique ou s'y adapter. Le plan comprendra aussi bien les actions directes de la collectivité que les actions à destination des autres acteurs locaux, notamment des politiques d'incitation ou de sensibilisation. Ces deux documents devront être rendus publics, ce qui semble logique, et révisés, pour demeurer valides, tous les cinq ans.

Les articles 86 à 95 réforment les procédures de participation du public pour les rendre plus systématiques et pour faciliter la prise en compte de l'opinion du public, donc de l'ensemble de nos concitoyens.

La plupart des modifications apportées visent à mettre le droit français en conformité avec une série de normes internationales, européennes et, bien évidemment, constitutionnelles. Il convient, tout d'abord, de mieux transposer le droit communautaire, notamment la directive du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive, plus récente, du 27 juin 2001 sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il faut également respecter les engagements pris dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Le ministre d'État a eu raison d'insister sur le caractère globalement et incontestablement exceptionnel de l'ouvrage législatif que nous sommes en train de réaliser, ouvrage, qui a, ne l'oublions pas, la grande vertu de pouvoir s'appuyer sur la Charte de l'environnement, autre grand monument constitutionnel et oeuvre de la précédente législature. En effet, en adoptant cette charte, nous avons créé un nouveau principe constitutionnel, inaliénable en tant que tel : celui de la participation des citoyens en matière environnementale. Rappelons plus précisément en citant – en nous citant, nous, constitutionnels – l'article 7 de la Charte qui dispose ainsi que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Le projet de loi renforce, en conséquence, les garanties de participation du public, notamment en consacrant dans la loi des règles qui n'étaient auparavant fixées que par décret. Là aussi, il était essentiel d'insister sur cette avancée incontestable.

Les principales modifications sont les suivantes : l'obligation d'effectuer une étude d'impact sur un projet – obligation à laquelle nous sommes généralement très attachés et peut-être encore plus en cette matière – ne dépendra plus uniquement des seuils réglementaires, mais fera l'objet d'un examen au cas par cas pour décider si une étude d'impact est ou non nécessaire ; une consultation du public sera obligatoire pour tout projet soumis à étude d'impact ou évaluation environnementale, même lorsque le projet ou le plan ne fait pas lui-même l'objet d'une enquête publique ; enfin, les documents mis à la disposition du public pour ces procédures de consultation seront plus nombreux, avec, notamment, un résumé non technique des projets soumis à étude d'impact.

Avant d'achever mon propos, je ferai rapidement référence aux articles 90 à 94 quater, qui rationalisent les procédures d'enquêtes publiques. Les régimes d'enquête publique ont eu tendance à s'accumuler, parfois sans cohérence, au fil des lois successives, ce qui crée des situations très complexes pour les maîtres d'ouvrage. Cela fera l'objet d'une évolution et d'une simplification bienvenue grâce à la nouvelle rédaction proposée dans les articles considérés.

L'article 95, enfin, réforme la Commission nationale du débat public. Il modifie sa composition pour que toutes les parties prenantes du Grenelle de l'environnement soient représentées. Tout cela était bien évidemment plus qu'attendu et bienvenu.

Notre commission, à l'initiative de son rapporteur Éric Diard, a adopté une série d'amendements. Nos collègues de la commission du développement durable, que je tiens à remercier au nom des commissaires aux lois, ont bien voulu en retenir un certain nombre. Je ne doute pas que notre assemblée fera de même.

Monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec ce projet de loi « Grenelle 2 », ce n'est pas « petit bras » que nous avançons sur un sujet fondamental, mais, au contraire, avec ambition et responsabilité. C'est la raison pour laquelle la commission des lois s'associe, bien sûr, aux autres commissions pour souhaiter un vote, pourquoi pas, mes chers collègues, et je vous en lance le défi, unanime devant nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)