Intervention de Cécile Dumoulin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer dans quelques instants sur un texte important pour la recherche biomédicale française.

Cette proposition de loi du groupe NC doit nous permettre de concilier l'indispensable simplification des procédures d'encadrement de la recherche et l'amélioration de la protection des personnes qui s'y prêtent. Ce résultat, nous le devons à l'inlassable travail de synthèse de notre rapporteur Olivier Jardé auquel tous les groupes ont été associés. Qu'il en soit à nouveau remercié. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous avons largement discuté de ce texte jeudi dernier. Je ne reviendrai donc pas sur son contenu. Pour ceux de nos collègues qui n'ont pu être présents, je rappellerai simplement quelques idées force qui instaure un cadre législatif commun à l'ensemble des différents types de recherches sur la personne humaine.

Il définit trois catégories de recherches impliquant la personne humaine et établit une gradation des procédures de recueil du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches, en fonction du degré de risques et de contraintes que présentent ces recherches :

Tout d'abord, les recherches interventionnelles pour lesquelles le participant doit accorder un consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ;

Ensuite, les recherches nécessitant un faible degré d'intervention pour lesquelles le participant doit donner un consentement libre et éclairé mais pas nécessairement par écrit ;

Enfin, les recherches non interventionnelles ou observationnelles qui ne peuvent être pratiquées sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée, après avoir reçu un certain nombre d'informations.

Dans le même temps, cette proposition de loi renforce la protection des personnes qui se prêtent à ces recherches. Celles-ci devront désormais recueillir l'avis favorable d'un comité de protection des personnes – CPP. La création d'une Commission nationale de coordination des comités de protection des personnes va également dans ce sens.

Enfin, le rôle de police sanitaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sera étendu à ces recherches, jusqu'ici hors de son périmètre d'intervention.

Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, les principales avancées auxquelles cette proposition de loi texte ouvre la voie. Comme vous l'avez si justement souligné lors des débats, madame la ministre, ce texte est une « loi d'équilibre et de consensus » auquel le groupe UMP apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)