Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Malheureusement, la discussion générale et l'examen des articles ne nous ont guère rassurés. Formation insuffisante, absence de projet éducatif et de projet d'établissement, et surtout absence de supervision et suppression des conventions, les motifs d'inquiétude demeurent trop nombreux. Quant à la délégation d'accueil que vous mettez en place, elle va diluer les responsabilités, insécuriser les parents et les professionnels.

Au cours des débats, vous n'avez pas répondu à nos interrogations quant à l'accueil des enfants handicapés, à la responsabilité en cas d'accident, aux exigences en matière d'hygiène alimentaire et de sécurité incendie. Vous n'avez pas non plus apporté de réponse à la gestion du temps de travail des assistantes maternelles. Comment seront gérés leurs congés ? Qui sera chargé des plannings ? Comment les heures de délégation seront-elles rémunérées ? – car une heure de délégation de 9 heures à 10 heures n'est pas équivalente à une heure de délégation de 20 heures à 21 heures. Qui sera chargé de la préparation des repas et du contrôle de leur qualité ? Qui assurera l'entretien des locaux ? Comment garantir aux parents la continuité du service ?

Enfin, et la question est importante, comme l'a justement souligné mon collègue Jean-Patrick Gille au cours de la discussion générale, en ne rentrant pas dans le champ de l'accueil collectif, les maisons d'assistants maternels ne seront pas contraintes de respecter le décret qui prévoit la réservation d'un contingent de places au profit des parents bénéficiaires de minima sociaux. Ce sont donc les parents qui vont être pénalisés par votre projet.

En rejetant la quasi-totalité de nos amendements, vous n'avez pas écouté nos inquiétudes et nos propositions pour limiter ce dispositif à douze enfants, désigner un référent de la maison d'assistants maternels, fixer un délai d'expérimentation d'un ou deux ans avant une évaluation réelle et rétablir l'obligation de convention tripartite entre les assistants maternels, la CAF et les conseils généraux.

Nous le voyons bien, mes chers collègues, au-delà du discours et des nobles ambitions affichées, cette proposition de loi va engendrer une baisse du niveau de qualité de la prise en charge des jeunes enfants. Nous ne l'acceptons pas et continuons à demander l'augmentation des capacités d'accueil de la petite enfance, mais pas à n'importe quelle condition, pas au détriment de la qualité du service pour les jeunes enfants. Le groupe socialiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)