Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires est d'abord arrivé devant l'Assemblée nationale comme le fruit d'un compromis difficile atteint au sein même des réseaux consulaires. Et ce n'est pas le plus petit mérite de ce texte que d'avoir été conçu, débattu et, finalement, pour certaines parties, arbitré à l'intérieur même des réseaux consulaires.

Nous voulons saluer le courage réformateur du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, M. Jean-François Bernardin, et de son bureau national. Il n'est effectivement pas facile de préparer un texte de loi d'avenir, à la fois pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris, pour celle de Bordeaux et pour celle d'Agen.

Si le compromis qui nous a été présenté a pu paraître à certains un peu byzantin, notamment en ce qui concerne la paix des braves signée en Île-de-France, le mérite fondateur de ce texte, ainsi que du secrétaire d'État, M. Hervé Novelli, qui l'a promu, est d'avoir su préserver deux lignes forces : la régionalisation et l'impératif de réaliser des économies de gestion pour les deux réseaux,

Le projet de loi a en effet privilégié le niveau régional des chambres en cohérence avec la réalité et la future réforme territoriales. En effet, c'est à l'échelon régional, où s'exerce l'essentiel de la compétence économique que les futures chambres régionales de commerce et d'industrie insuffleront la stratégie économique voulue par les représentants légitimes de l'ensemble des entrepreneurs de la région.

Nous sommes néanmoins conscients des limites de ce texte. La cohérence et l'audace auraient dû nous pousser à aller plus loin et à clairement affirmer que les nouveaux partenaires privilégiés et légitimes des chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être les intercommunalités, qui ont, depuis la loi Chevènement de 1999, la compétence du développement économique local. Aussi nous aurions espéré que le texte harmonise plus fortement réseau territorial des CCIT et intercommunalités. Cela n'a pas été fait, mais cela devra l'être, car, à notre sens, même si ce n'est pas inscrit aujourd'hui dans la loi, les pratiques et les contraintes financières vont amener les CCIT à travailler de manière privilégiée avec les intercommunalités plutôt qu'avec les conseils généraux.

La deuxième ligne force du projet gouvernemental est l'impératif d'économies de gestion.

Cette volonté initiale a été respectée par notre assemblée puisqu'une économie significative, d'un ordre de grandeur d'environ 12 %, devra être faite en moins de trois ans par les réseaux consulaires.

Notre assemblée a, quant à elle, modifié ce texte sur trois points fondamentaux : l'autonomie financière de l'ensemble des réseaux consulaires, la capacité de recrutement des chambres de commerce territoriales et la suppression des périmètres de protection des MIN.

En effet, notre collègue Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, a profondément amendé le financement initialement prévu des chambres consulaires, en s'inspirant du mécanisme de la nouvelle taxe professionnelle. Ce faisant, il a garanti l'autonomie financière des chambres, auxquelles il a évité une budgétisation, synonyme d'assujettissement et de précarisation. C'est une belle réussite parlementaire, que le Nouveau Centre salue tout spécialement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Je tiens également à saluer notre rapporteur, Catherine Vautrin (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP), pour les initiatives qu'elle a su prendre, notamment pour convaincre notre hémicycle de l'opportunité de maintenir la capacité autonome de recrutement des CCI et de supprimer le périmètre de protection des MIN.

Ah, les MIN, ces très chers MIN ! En suivant notre rapporteure sur ce point – et le Nouveau Centre l'a fait vigoureusement –, notre assemblée a fait acte de courage. Non seulement elle a mis notre loi nationale en conformité avec le droit communautaire, mais elle a pris, tout simplement, la bonne décision, en choisissant l'intérêt général des consommateurs, de nos agriculteurs et de nos restaurateurs, plutôt que celui des grossistes, de Rungis ou d'ailleurs. Elle n'a pas été intimidée par leurs cris d'orfraie ; c'est un vrai signe de vitalité démocratique.

Enfin, les centristes se félicitent de l'adoption d'un de leurs amendements visant à donner aux entrepreneurs étrangers, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne, le droit de participer aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie. Tous les entrepreneurs de France doivent en effet avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Finalement, ce texte, dont l'accouchement fut difficile, a suivi un beau parcours démocratique. Imaginé et débattu par ceux-là mêmes qui seront amenés à le faire vivre, porté, en ce qui concerne ses axes majeurs, par un secrétaire d'État qui a su garder les caps essentiels, sensiblement amélioré par le Parlement, il sera un bon outil au service de l'enjeu central de notre économie, à savoir sa compétitivité.

Les centristes voteront cette réforme avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)