Intervention de Daniel Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ceux qui croyaient qu'une réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie était essentiellement technique, en seront pour leurs frais : en fait, ce texte éminemment politique contient tous les ingrédients de la politique du Gouvernement et de sa majorité.

Ainsi, il obéit aux objectifs de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui vise une forte réduction des moyens pourtant nécessaires aux CCI pour mener leurs missions à bien. La première année, une réduction de 3 % est prévue ; elle sera de 12 % la seconde année. Les conséquences risquent d'être lourdes pour les chambres et les territoires où elles interviennent.

Votre projet de loi s'intègre également dans la réforme territoriale. Le placement des chambres territoriales sous la tutelle des chambres régionales risque d'aboutir à une impossibilité d'agir réellement dans les bassins économiques auprès des PME et des PMI puisque les chambres régionales maîtriseront les personnels et les moyens financiers. Nombreux sont les présidents de CCI territoriales à avoir exprimé leur opposition à une telle orientation. Nous avons relayé leurs préoccupations au cours de nos débats, mais rien n'y a fait et, contre toute logique, contre l'intérêt même des entreprises, vous avez maintenu des dispositions dangereuses pour le réseau des CCI.

Cette réforme a lieu sans concertation avec les salariés et leurs organisations syndicales. À plusieurs reprises, nous avons protesté contre le fait qu'une telle évolution se fasse sans que les représentants des 32 000 salariés des CCI y soient associés, alors même que ces personnels risquent de subir des changements d'affectation, que des suppressions de postes sont à craindre et seraient même en cours ; alors même que vous n'avez cessé de nous dire, tout au long des débats, que le projet de loi était le résultat d'un équilibre fragile, entre les responsables des CCI. Vous en tiriez comme conclusion qu'il ne fallait pas le modifier. En clair, le législateur n'était là que pour entériner un texte concocté ailleurs et, surtout, hors de toute négociation avec les personnels.

Il aura fallu protester, ici même, avec force, pour obtenir que la concertation se fasse immédiatement avec toutes les organisations syndicales, et pour que des élections soient organisées, en même temps, dans l'ensemble des régions, pour désigner les membres des commissions paritaires auplan régional et national. Aujourd'hui, c'est toujours un texte de 1952 qui permet de « désigner », ce qui n'est pas « élire », les représentants des salariés à la CPN !

Finalement, au cours de la discussion, vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d'État, à faire enfin ce qui aurait dû être simplement fait hier. Notre confiance dans cet engagement est donc très limitée, tant nous savons le peu d'empressement du Gouvernement à faire droit aux demandes des salariés qui veulent être entendus, même – et peut-être surtout – quand leur avenir est en jeu.

Cerise sur le gâteau, si je puis dire, vous avez adopté un amendement qui modifie profondément le système d'inspection dans les établissements de formation des chambres de métier et qui aligne l'ensemble du dispositif sur celui en vigueur en Alsace et en Moselle.

Je n'oublie pas l'offensive de la droite contre un amendement adopté en commission. Il s'agissait pour certains de supprimer le caractère « administratif » des CCI et d'anticiper sur des évolutions futures. Comme vous souteniez cette opération, il a fallu vous rappeler que vous aviez approuvé l'inverse en commission !

Ce texte transpose aussi la directive européenne relative aux services dans des secteurs, comme les marchés d'intérêt national, les agents d'artistes, les experts-comptables… Face à l'opposition large suscitée par cette directive de 2006, le Gouvernement a choisi de louvoyer et de l'adapter progressivement, comme pour moins attirer l'attention. Les mauvais coups n'en sont pas moins des réalités.