Intervention de Geneviève Fioraso

À la suite des débats qui se sont déroulés dans l'hémicycle la semaine dernière, le groupe SRC ne votera pas ce projet de loi. Pourtant, tel n'était pas, a priori, son intention initiale.

En effet, en cette période d'endettement public massif, nous ne sommes pas opposés à une mutualisation de services, ni à la mise en place d'une stratégie de développement régional pour les organismes consulaires, à la condition toutefois que ces opérations se fassent au bénéfice de l'efficacité et de l'emploi sur tous les territoires. Le problème, c'est que votre projet va faire exactement le contraire !

Vous avez proposé ce projet de loi à contretemps : à la fois trop tard et trop tôt.

Trop tard, parce qu'il est discuté presque deux ans après son annonce triomphale par M. Novelli selon qui il ne devait poser aucun problème d'adhésion de la part des acteurs économiques sur le terrain. La rapporteure, Catherine Vautrin, a pu mesurer le déficit de concertation initiale au fur et à mesure des auditions de rattrapage qu'elle a dû mener pendant presque deux ans. C'est ainsi que le projet qui nous a été proposé en commission des affaires économiques, profondément modifié par les amendements de la rapporteure, n'avait plus grand-chose à voir avec le projet de loi initial. Cela pose tout de même un assez sérieux problème de démocratie.

Trop tôt, car nous savons tous que, pour être efficace, le travail d'animation économique des territoires par les chambres consulaires doit être mené de concert avec les collectivités territoriales. Dès lors, il aurait été plus judicieux et plus logique d'attendre la réforme des collectivités et la nouvelle répartition des compétences économiques avant de réformer les chambres.

De surcroît, en pleine période de crise économique et sociale et de pertes d'emplois industriels, de montée du chômage, et au moment où il faut accompagner la mutation écologique de nombreuses filières industrielles et artisanales, était-il opportun de déstabiliser l'un des acteurs de ces animations qui se trouve au plus près du terrain ? Évidemment, non !

Et puis, sur le fond, cette réforme des chambres consulaires manque tout de même singulièrement de cohérence. Certes, le Gosplan initial mis en place par Hervé Novelli a subi quelques adaptations avec, par exemple, un statut spécifique assez improbable pour Paris et l'Île-de-France qui voit les chambres de commerce et de l'industrie départementales perdre leur statut d'établissement public tout en gardant leur autonomie. En fait, cette créativité juridique n'a qu'un seul objectif : trouver un accord en région parisienne pour ne pas bloquer la réforme. Autre aménagement – positif celui-là, et nous l'avons défendu – : la reconnaissance de chambres métropolitaines anticipant ainsi sur le statut à venir de pôles métropolitains dont on connaît, au niveau national comme européen, l'efficacité en matière de développement et de rayonnement économique.

Mais toutes ces adaptations à un statut initial très rigide n'ont pas suffi à convaincre, et il a fallu tout le métier et la fermeté du président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, pour étouffer la contestation qui s'est exprimée au cours des débats dans les rangs de la majorité présidentielle. Des améliorations à venir ont été promises, mais elles seront négociées « entre amis », à l'occasion de la discussion du projet de loi au Sénat.

En fait, on a bien compris qu'il ne s'agissait pas d'être plus efficace, au service de l'emploi sur tous les territoires, dans leur diversité, en milieu rural, urbain, péri-urbain et montagnard, mais tout simplement de faire des économies au détriment des territoires les plus éloignés des centres de décision.

Il y a sans aucun doute eu aussi une « économie » dans la concertation avec les personnels des chambres. Car, encore une fois, la réforme s'est faite « entre amis », entre présidents et directeurs. Des salariés, on n'a jamais parlé, d'autant que la diminution annoncée des dotations de l'État, va amener les chambres territoriales, aux compétences amoindries, à opérer des réductions de personnels. Mais la prise en compte du sort des personnels – 30 000 personnes au total tout de même – est bien le cadet des soucis de ce projet de loi et du Gouvernement. Il faut rappeler qu'il a fallu que François Brottes et moi-même demandions une suspension de séance pour que le secrétaire d'État se souvienne de la date à laquelle la composition de la commission paritaire nationale des chambres consulaires avait été mise à jour. La réponse est révélatrice : c'était en 1953 ! Cela se passe de commentaires.

Une mesure a fini de nous convaincre de nous opposer à ce projet. Elle était d'ailleurs assez inattendue. En effet, en dépit d'une négociation engagée avec les marchés d'intérêt national pour les rendre conformes à la directive européenne sur les services, la rapporteure a fait voter un amendement, un peu en catimini,…