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Intervention de Jean-Luc Pérat

Réunion du 4 mai 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Ivg et restructuration des hôpitaux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Pérat :

Madame la ministre de la santé et des sports, alors que Simone Veil vient d'accéder à l'immortalité trente-cinq ans après l'adoption de sa loi reconnaissant le droit à l'interruption volontaire de grossesse, le combat pour l'avortement libre n'est toujours pas gagné. Au contraire, l'accès à l'avortement en France est la première victime du démantèlement de l'hôpital public, et il se trouve de plus en plus restreint par les fermetures des services spécifiques. En raison de la tarification à l'activité, conjuguée à une sous-évaluation du coût de l'IVG, les centres d'interruption volontaire de grossesse reviennent cher aux établissements. Ils sont, de ce fait, les premiers sacrifiés lors des restructurations. Alors que la France comptait 729 centres de ce type en 2000, 90 avaient déjà disparu en 2006, et le rythme des fermetures, loin de faiblir depuis lors, s'est accéléré.

Contrairement à ce que vous répondiez au mois de février à ma collègue Pascale Crozon, l'offre en matière d'IVG diminue de manière inquiétante en France. Dans de nombreuses zones urbaines, notamment à Paris, mais aussi dans les zones rurales où l'IVG reste un tabou, le délai pour un avortement est passé de deux à trois semaines, bien loin des cinq à sept jours présentés comme une moyenne nationale. Faute de pouvoir obtenir un rendez-vous dans les délais légaux, un nombre croissant de Françaises sont contraintes de partir à l'étranger pour avorter. De plus, dans les centres spécialisés, l'IVG chirurgicale sous anesthésie est de plus en plus délaissée au profit de l'IVG médicamenteuse, moins coûteuse pour les hôpitaux mais beaucoup plus douloureuse et traumatisante pour les femmes.

Face à un tel constat de dégradation des droits de la femme s'agissant de l'accès à l'IVG, quelles mesures concrètes, madame la ministre, comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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