Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ma question, madame la garde des sceaux, concerne le projet de loi portant adaptation de notre droit à l'institution de la Cour pénale internationale.

Cela fait dix ans que nous avons ratifié le traité de Rome. Dix longues années que, dans cette enceinte, des voix s'élèvent régulièrement sur l'urgence de l'appliquer dans notre droit interne.

Pourtant, le 31 mai prochain, à Kampala, en Ouganda, au moment de la conférence internationale de révision de la CPI, notre pays risque d'être montré du doigt.

En effet, le texte que nous attendons, tel qu'il a été voté par le Sénat, il y a deux ans, n'est pas satisfaisant. Bien sûr, il contient une disposition élargissant la compétence territoriale des tribunaux français qui devrait permettre de poursuivre et de juger les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Mais, peut-être effrayé par son audace, le Sénat a vidé le mécanisme de sa substance.

Il l'a en effet assorti de quatre conditions très restrictives, que vous connaissez : l'exigence de la résidence habituelle de l'auteur des faits sur le territoire français, la double incrimination, le monopole des poursuites par le parquet, l'inversion du principe de complémentarité.

Heureusement, sur proposition de notre collègue Nicole Ameline, la commission des affaires étrangères s'est prononcée à l'unanimité, il y a déjà presque un an, pour la levée de ces verrous.

Je vous interroge donc doublement. Tout d'abord sur l'inscription du texte à l'ordre du jour. Elle est naturellement urgente. Si le Gouvernement n'y procédait pas, le groupe SRC étudierait alors l'hypothèse d'inscrire le texte à l'ordre du jour d'une prochaine niche parlementaire.

Ensuite, comment vous positionnez-vous par rapport à la recommandation de la commission des affaires étrangères ? Allez-vous l'approuver ou vous y opposer ? Vous feriez de notre pays, dans ce dernier cas, une terre d'impunité pour les auteurs des crimes les plus graves.

Madame la garde des sceaux, vos réponses sont attendues par les organismes qui composent la Coalition française pour la Cour pénale internationale, mais aussi par tous ceux qui sont attachés aux droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)