Intervention de Jérôme Cahuzac

Je rappelle en effet qu'aux termes de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d'avance doivent être ratifiés par la plus prochaine loi de finances rectificative. Dans la mesure où le Gouvernement est amené à déposer des amendements pour prendre en compte l'accord obtenu au niveau international, il m'a semblé normal qu'il modifie le projet de loi de finances rectificative de façon à respecter l'article 13 de la LOLF. Je le remercie d'avoir accédé à cette demande.