Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai demandé au Gouvernement un certain nombre d'éléments sur l'application du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus dit « bouclier fiscal ». Ces éléments, qui devaient m'être transmis dans un délai de deux à trois semaines, ne me sont toujours parvenus bien que ce délai soit échu. Je tenais à en informer la Commission, avant de passer à l'examen des amendements.

pREMIÈRE PARTIE